...imminent au Maire de la Commune concernée. Formalités légales : Le maire prend un arrêté motivé au vu d’un avis médical circonstancié qui a pour effet de prononcer pour une durée limitée à 48 heures une hospitalisation d’office. Au cours des 24 premières heures, le Directeur de...

...Monsieur IVALDI,   J’ai reçu votre lettre en date du 26/08/10 qui me précise le devoir de paiement d’une amende pénale d’un montant de 3090 euros suite à la demande de comparution immédiate par le fait du classement sans suite décidé rationnellement par Monsieur le Procureur DESERT...

...Monsieur IVALDI,   J’ai reçu votre lettre en date du 26/08/10 qui me précise le devoir de paiement d’une amende pénale d’un montant de 3090 euros suite à la demande de comparution immédiate par le fait du classement sans suite décidé rationnellement par Monsieur le Procureur DESERT...