...onsieur VERDI Patrice Cannes le 10/08/09 à Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de GRASSE 37 av Pierre Sémard BP71029 06130 GRASSE Tel :04 92 60 72 00 Fax : 04 92 60 72 35 Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous écrire afin de faire appel à votre pouvoir administratif...

...convocation de cette même date, ce qui est entièrement faux et prouvé par l’attestation d’hospitalisation du CH de GRASSE du 13/07/09 fournie plusieurs fois à vos services. J’espère donc que le Docteur DEPREZ n’engage pas la responsabilité juridique de la CNAMTS dans cette décision...